La Réglementation

Qu'est ce que le Contrôle Technique Automobile ?

124 points de contrôle réglementaires à effectuer

Un contrôle réglementaire, visuel et sans démontage, permet de vérifier périodiquement l’état des principaux organes de sécurité de votre véhicule. Son rôle est d’améliorer la sécurité routière et de protéger l’environnement. Il est réalisé par des contrôleurs agréés par l’État garantissant une visite objective et indépendante.

Bon à savoir
Le jour de votre visite, pensez à vous munir de votre carte grise.
Ce document est obligatoire pour effectuer le contrôle technique de votre automobile.

Quand effectuer son contrôle technique ?

Pour la première fois, dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la mise en circulation de votre véhicule (cette date figure en haut à droite de votre carte grise). Il doit ensuite être renouvelé tous les 2 ans.

Que faire si l’on vend un véhicule de plus de 4 ans ?
Votre dernier contrôle date de moins de 6 mois :
Vous devez seulement remettre le procès-verbal à l’acquéreur.

Votre dernier contrôle date de plus de 6 mois :
Vous devez soumettre le véhicule à un nouveau contrôle et remettre le procès-verbal à l’acquéreur.

Si une contre-visite est prescrite (défaut à corriger avant 2 mois), l’acquéreur devra s’en acquitter dans les délais. Si une contre-visite a été réalisée, remettez tous les procès-verbaux (visite technique périodique et contre-visite) à l’acquéreur.

Bon à savoir
Si vous n’effectuez pas votre contrôle technique dans les temps, vous êtes passible d’une contravention de 4ème classe, soit 135 € et votre carte grise peut vous être retirée. Pour ne pas oublier votre prochain contrôle, nous vous proposons de vous alerter gratuitement !

 

Qu'est-ce qu'une contre-visite ?

C’est un second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors d’une visite technique périodique, ont été réparés. Dans ce cas, un délai de 2 mois vous est octroyé pour effectuer les réparations et représenter votre véhicule. Passé ce délai, une nouvelle visite technique périodique complète est obligatoire.

Bon à savoir
N’attendez pas le dernier jour pour faire votre contre-visite : si certains points ne sont pas conformes, vous n’aurez pas de délai supplémentaire.

 

Le contrôle technique volontaire

Vous partez en vacances ou en week-end prolongé ?
Vous doutez de l'état d'un des organes de sécurité de votre véhicule ?
Autant de raisons pour passer un CONTRÔLE VOLONTAIRE !

Les 124 points de contrôle règlementaires peuvent être vérifiés, intégralement ou partiellement à votre demande. Le contrôle volontaire ne donne pas lieu à une contre-visite et ne modifie en rien la date limite de validité de la visite technique périodique obligatoire.

Attention : un contrôle technique volontaire ne peut être transformé en contrôle technique règlementaire.

Bon à savoir
Une défaillance mécanique, ou un départ en vacances… autant de bonnes raisons pour effectuer un contrôle technique volontaire. Vous pouvez choisir les éléments sur lesquels il portera : freinage uniquement, freinage + signalisation, pollution…

Le procès-verbal

A l'issue du contrôle, un procès-verbal vous est remis par le contrôleur, 2 cas peuvent se présenter :


  1. Votre véhicule ne présente aucune anomalie grave :
    Le contrôleur appose immédiatement un timbre sur votre carte grise et une vignette sur votre pare-brise.
  2. Votre véhicule présente des anomalies entraînant des réparations :
    Vous disposez de 2 mois pour faire effectuer les réparations par le professionnel de votre choix et présenter votre véhicule à la contre-visite. Ne laissez pas passer ce délai de 2 mois car dans ce cas, vous seriez obligé de refaire un contrôle technique complet.

 

Véhicule Utilitaire (moins de 3,5 tonnes)

Si vous possédez un véhicule utilitaire de moins de 3,5 tonnes, vous êtes tenu aux obligations légales se rapportant aux véhicules particuliers.
Une visite complémentaire portant sur un nombre restreint de points de contrôle (pollution, OBD…) est à réaliser entre le 11ème ou 12ème mois suivant votre dernière visite technique périodique ou contre-visite.

Bon à savoir
Consultez régulièrement votre carte grise : la date de votre prochain contrôle y est mentionnée
(pour le 1er contrôle, voir la mention portée par la Préfecture ; pour les contrôles suivants, voir le timbre apposé par le contrôleur). Pour être Alerté à temps

 

4X4, Camping car et autres véhicules

Certains véhicules nécessitent que le centre de contrôle technique soit pourvu d’un équipement spécial. C’est le cas par exemple des 4X4, camping car et autres véhicules avec un important gabarit. Pensez à valider avec le contrôleur que le centre est bien équipé pour contrôler votre véhicule si ce dernier rentre dans cette catégorie.

 

 

Les véhicules spécifiques : GPL - GNV

Réservoirs GPL : contrôles spécifiques

A partir du 1er janvier 2011, les véhicules roulant au carburant gaz (GPL ou GNV), devront se rendre dans un centre dont le contrôleur a été spécialement qualifié, après formation, et disposant d'un matériel particulier.

Pour renforcer la sécurité des véhicules équipés de gaz sous pression, la nouvelle réglementation instaure des points de contrôles portant notamment sur la recherche de fuites éventuelles et l'état de fixation de tout l'équipement spécifique " gaz " (embout de remplissage, réservoir, toutes canalisations jusqu'au moteur). La durée du contrôle sera alors rallongée mais il n'y aura pas de modification de la durée de validité du contrôle qui reste à 2 ans.


 

Les véhicules spécifiques : Collection

Véhicules de collection : pour eux aussi !

Les véhicules de collection sont des véhicules de plus de 30 ans d'âge dont le certificat d'immatriculation porte la mention " collection ". Ils sont autorisés à circuler sur l'ensemble du territoire national, comme tout autre véhicule, dès lors que leur contrôle technique est favorable. Celui-ci doit être effectué tous les 5 ans.
Attention, si vous possédez un véhicule de 30 ans ou plus mais sans la mention " collection " sur son certificat d'immatriculation, vous devez effectuer un contrôle technique tous les 2 ans.

Le procès-verbal, le timbre et la vignette devront réglementairement mentionner le délai de validité standard (2 ans). Le centre de contrôle peut toutefois vous délivrer une attestation complémentaire de validité pour 5 ans.

Votre véhicule a été mis en circulation pour la première fois

Vous devez présenter votre véhicule au contrôle

avant le 31 décembre 1919

en 2013

entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939

en 2012

à compter du 1er janvier 1940

en 2011

si la date de première mise en circulation ne peut être déterminée

en 2012

Pour information : les véhicules de collection peuvent conserver les plaques d'immatriculation en caractères blancs sur fond noir. Vous pouvez demander que votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) porte la mention "véhicule de collection", pour cela adressez-vous en Préfecture.